Codes de loi français

Article 36

L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale fixe, sur le rapport des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et, si un commissaire aux comptes a été désigné, sur le rapport de celui-ci, le nombre de parts

Article 14

L'architecte exerce selon l'un ou plusieurs des modes suivants : A titre individuel, sous forme libérale ; En qualité d'associé d'une société d'architecture ; En qualité de fonctionnaire ou d'agent public ; En qualité de salarié d'organismes d'études

Article R4022-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Outre les actions qui doivent figurer dans les référentiels de certification périodique en vertu du II de l'article L. 4022-2, les référentiels peuvent également prendre en compte : 1° Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6223-8 ainsi qu'aux

Article R6223-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

A l'expiration de ce délai, lorsque plusieurs biologistes médicaux exerçant au sein de la société ont manifesté leur intention d'acquérir tout ou partie des parts sociales ou des actions dont la cession est projetée, le cédant en informe l'ensemble des

Article 50

La suspension disciplinaire de la société s'applique à tous les associés architectes sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.

Article 46 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

relative au remboursement de la dette sociale.

Article 24

Un associé ne peut céder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est agréé par la société dans les conditions prévues à l'article 19 (alinéa 1er) de la loi susvisée du 29

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est constituée entre deux associés ou plus.

Article L422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

Article R4113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25

" ou de la mention " SELCA " ; d) Soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou de la mention " SELAS " ; 2° L'indication de la profession exercée par la société ; 3° L'énonciation du montant de son capital social et

Article L631-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit

Article R6223-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Si pendant le délai prévu à l'article R. 6223-32, le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 6223-26 et R. 6223-27.

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90

Elles peuvent, dans les conditions prévues par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret, exercer une action sociale.

Article R222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Les objectifs globaux à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions globales d'un ou plusieurs polluants dans l'agglomération ou la zone considérée, soit de niveaux de concentration de polluants tels qu'ils seront mesurés par des stations

Article L228-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément

Article L526-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 86

Lorsqu'il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de la date d'immatriculation la plus ancienne.

Article 19 quaterdecies

Lorsqu'une société prend une telle décision, ses parts ou actions sont converties en parts sociales.

Article 422-140

Tout projet de fusion, scission ou absorption concernant un ou plusieurs OPCI ou un ou plusieurs compartiments d'un OPCI est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de la SPPICAV, ou de la société de gestion de portefeuille du FPI, ou,

Article 239 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.

Article D312-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Des actions thérapeutiques et éducatives particulières définies individuellement en fonction des besoins propres à chaque enfant ou adolescent sont réalisées conformément au projet individualisé d'accompagnement.