Le rapport d'enquête mentionné à l'article L. 821-77 est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication.

Article R822-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

Le rapport d'enquête est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites.

Article 83

—

. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités et les conditions selon lesquelles les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d'une profondeur comprise entre 50 et 100

Article 3

—

de la mémoire, de la culture et des archives et à la direction du tourisme, du recueil de suggestions, des jeux concours, du courrier électronique, de la mise à disposition d'informations pratiques, de l'inscription à une liste de diffusion et au sondage

Article L501-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27

Code de l'environnement

-Par dérogation à l'article L. 501-12, le responsable du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un accident

Article L6143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonné à aucune exigence formelle supplémentaire.

Article 694-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50

Code de procédure pénale

Toute décision d'enquête européenne est rédigée en utilisant un formulaire complété, signé, et dont le contenu est certifié comme étant exact et correct par l'autorité judiciaire d'émission, qui comporte notamment les informations suivantes :

Article L329-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Article D32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65

Code de procédure pénale

La notification prévue par l'article 100-8 est faite en utilisant le formulaire figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Article 801-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.

Article 30

—

dans le cadre des dispositions de l'article 37 du présent décret, la commune reçoit une dotation forfaitaire supplémentaire calculée en fonction de sa population mentionnée au II du présent article, du coût unitaire du questionnaire et du taux de sondage

Article 2

—

du gagnant, ses nom et prénom) ; -pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur et analyse statistique) ; -pour l'inscription à une liste de diffusion (nom, prénom, courriel) ; -pour le sondage

Article 2

—

statistique et des études économiques communique avant le 25 septembre aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé la liste des immeubles appartenant à la base de sondage

Article 1

—

la direction générale des impôts (direction des services généraux et de l'informatique) exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) portent l'appellation d'attachés d'enquête

Article 694-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50

Code de procédure pénale

Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible

Article D47-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article D. 47-1-7 sont applicables dans le cas, prévu par l'article 694-44, de transfèrement sur le territoire national d'une personne détenue dans l'Etat d'émission pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne

Article D751-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Article D3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 09

Code de la défense

L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie

Article 694-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent

Article D3223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Lorsqu'un commandant subordonné agit en contradiction des instructions reçues ou fait preuve de manquements dans l'accomplissement de sa mission, l'autorité dont il tient ces instructions ou cette mission réunit une commission d'enquête.

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