Objet de la convention La présente convention a pour objet : -de décrire les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux ayant adhéré à la présente convention ;

Article 26

—

Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur

Article 36

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis A II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

Code de l'environnement

Les conseils municipaux délibèrent sur leur adhésion dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les communes appartiennent.

Article Annexe, 5

—

A cet effet, elle recense ces ressortissants, les immatricule, les informe de leurs droits et obligations, perçoit les cotisations, liquide les diverses prestations, exerce une action sociale dans le cadre de la réglementation en vigueur et procède aux

Article 30

—

L5125-1-1 A II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 98

—

Art. 1464 A II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 6

—

dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles, liquidées avec entrée

Article 18

—

A. - Paragraphe modificateur B. - Les dispositions du présent article, autres que celles qui sont relatives aux compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui entreront en vigueur dans les conditions prévues à l'article

Article L2253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42

Code du travail

Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements

Article 53

—

Toutefois : 1° Les dispositions du 6° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 ; 2° La Compagnie nationale

Article 5

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L642-4-2 II.- A.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Article 27

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 terdecies II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III.

Article 9

—

Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art originale au sens de l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts, exécuté postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doit porter de manière visible

Article L160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 41

Code des assurances

La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à l'article L. 160-10 est postérieure d'au moins deux mois à l'expiration du délai de trente jours mentionné

Article 3

—

La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.

Article 76

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.

Article 148

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi Art. 71 II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article D321-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Si, postérieurement à la signature d'une convention visée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8, le bailleur bénéficie d'une nouvelle aide à la réalisation de travaux attribuée par le délégué de l'agence dans le département ou le président du conseil départemental

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de la mutualité

Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion

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