Codes de loi français

Article 1

Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire.

Article CO 62

; - 0,80 mètre s'il est entre deux murs.

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 04

En cas d'absence de celui des deux membres titulaires du binôme appelé à siéger, il est fait appel à l'autre membre titulaire.

Article L3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

Les activités de vaccination et de prescription de contraception exercées par le centre ne font pas l'objet d'une prise en charge anonyme. III.

Article Annexe 4

SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38

Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité spéciale pour mineures au sein d'une maison d'arrêt, soit dans un établissement

Article CO 15

Les locaux accessibles au public doivent être isolés des autres parties de l'établissement présentant des risques d'incendie par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure.

Article U 56

. - Les blocs opératoires doivent être limités par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures et par des portes pare-flammes de degré 1/2 heure munies d'un système de fermeture automatique.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Terrasses du Larzac " est homologué.

Article 2

Terrasses, loggias, varangues, balcons. Circulations communes.

Article R814-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Commission nationale

Article 27

mesures judiciaires non privatives de liberté, d'aménagement de peine et de probation, incluant la phase présententielle ; 3° La mission de lutte contre la radicalisation violente est notamment chargée des questions relatives : - à la définition et à

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne ayant entre le 16 juin 1940 et le 1er juin 1946 : 1° Accompli des actes de résistance en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer pour le compte : a) Soit d'un organisme d'action

Article L411-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

maison d'habitation.

Article R236-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 00

Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant

Article R1271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Le compte fait l'objet d'une dotation initiale à hauteur de ce montant au moins.

Article L526-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie électronique pour le compte desquels les fonds sont détenus.

Article 1

plancher est au plus à 1 m du sol ; - à l'ossature des chapiteaux, tentes et structures (CTS) ; - aux ensembles démontables des CTS identifiés dans le registre de sécurité ; - aux décors visés aux articles CTS 13 et CTS 43 du règlement de sécurité contre

Article 5

La superficie de chaque pièce ou annexe se mesure entre murs et cloisons.