des annonces publicitaires au profit d'entreprises offrant les produits ou services protégés par les marques "bourse des vols", "bourse des voyages" et "bdv" lors de la saisie sur le moteur de recherches

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 17 mai 2000, qui, notamment, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure d'affichage

commerce dont le gérant savait, puisque cette pratique, érigée en stratégie commerciale visait à renouveler la clientèle, qu'il ne serait exploité dans cette ville que quelques semaines encore ; - l'affichage

Civ., 23 février 2012, Bull. n° 37, pourvoi n° 10-17.887), que le 15 avril 2005, puis courant décembre 2005, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a mis en oeuvre une campagne publicitaire

par voie d' affiches représentant plusieurs plats cuisinés avec la mention "E.

de 4 m X 3 m affichés sur la voie publique et apposés sur les murs des magasins ne font pas état de la répartition du stock d'articles soldés sur 5 jours, la publicité est de nature à induire en erreur

pourvois Nos E 09-69.753 et F 09-16.739 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 2009) qu'après avoir conclu avec la société Afur, ayant une activité de pose et d'affichage

des tarifs n'a pas pour effet de retirer à celui-ci sa nature publicitaire, dès lors qu'il conduit à guider le choix du consommateur ; "que l'affichage des tarifs d'intervention d'une société de remorquage-dépannage

publicitaires devant leur office, la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement national des notaires, approuvé par arrêté du garde des sceaux du 24 décembre 1979 modifié ; 3 / qu'en se bornant

prévenu d'infractions à la loi du 9 juillet 1976, et a débouté le Comité national contre le tabagisme de son action civile contre Z... et la SEITA ; " aux motifs adoptés des premiers juges que l'affichage

publicitaires Marlboro; qu'Alain Z... ne conteste pas les faits, ni être à l'origine de cette disposition et exposition des produits; que ces faits constituent une publicité directe ou indirecte

d'abribus d'affiches vantant la boisson alcoolique "Absolut vodka" qui représentaient une bouteille de cette marque, sur un fond noir éclairé d'une ou plusieurs taches lumineuses, rondes ou en forme de

d'instruction déclarant éteinte par prescription l'action publique sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1989 par Mme veuve Z... actionnaire de la société anonyme AFFICHAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Affichage Giraudy, société anonyme

en cette qualité à l'Hôtel de Ville, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Bobigny (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) la société Moras affichage

ET PROCÉDURE : Le 16 septembre 2021, la société Next'one a émis un devis n° OFR-21-09-59698 à l'attention de la société C'est dans l'hair, signé par celle-ci, aux fins d'organiser une campagne publicitaire

Elle note également que l’intéressée a contesté devant les tribunaux le refus qui lui a été opposé par la ville concernant l’affichage de l’image publicitaire en question, et qu’elle était elle-même partie