Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c586e1
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officielleciv1
61372363cd580146774091ef
7 décembre 1999
7 décembre 1999
la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ..., 16 / de la Banque française, dont le siège est ..., 17 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 18 / de la Mutuelle des agents
Source officiellecomm
6137224ecd580146773fbe4c
2 novembre 1994
2 novembre 1994
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2ed
4 mars 1976
4 mars 1976
DES CHEFS DE FABRICATION, DETENTION ET VENTE FRAUDULEUSE D'EAU-DE-VIE ET D'INFRACTIONS AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL SUR LE FONDEMENT D'UN PROCES-VERBAL DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN
Source officiellecomm
61372350cd580146774082d9
15 juin 1999
15 juin 1999
Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 16 B III du Livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des Impôts désignés pour procéder aux visites
Source officiellecr
61372541cd5801467741c404
1 février 1993
1 février 1993
mesures de publication et d'affichage, prononcé contre lui l'interdiction pendant 3 ans de toute profession industrielle, commerciale ou libérale et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts
Source officiellecr
61372627cd580146774235c6
19 juin 2002
19 juin 2002
Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PARFUMERIE 2 MISS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 février 2001, qui a autorisé les agents
Source officiellecr
61372544cd5801467741c56e
1 mars 1993
1 mars 1993
mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 535 à 538 du Code général des impôts
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626666
12 février 1990
12 février 1990
demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 13 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt
Source officiellecomm
613722c6cd5801467740149b
18 février 1997
18 février 1997
moyen : Attendu que la SA France Alcools fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'autorité judiciaire peut autoriser les agents
Source officiellecr
6137264dcd58014677424836
5 mars 2003
5 mars 2003
domiciliaires" ; Attendu que le juge peut autoriser, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur
Source officiellecr
6137264dcd58014677424837
5 mars 2003
5 mars 2003
domiciliaires" ; Attendu que le juge peut autoriser, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur
Source officiellecr
6137264fcd58014677424931
5 mars 2003
5 mars 2003
domiciliaires" ; Attendu que le juge peut autoriser, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur
Source officiellecr
61372683cd58014677426298
17 octobre 2007
17 octobre 2007
pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a notamment autorisé les agents
Source officiellecr
613726a4cd58014677427512
25 avril 2007
25 avril 2007
article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a notamment autorisé les agents
Source officiellecr
61372697cd58014677426d4a
31 janvier 2007
31 janvier 2007
articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents
Source officiellecomm
6137232ecd580146774067f1
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.
Source officiellecomm
6137230ecd58014677404d57
27 janvier 1998
27 janvier 1998
président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit de M. le directeur général des Impôts
Source officiellecomm
6137230ecd58014677404d56
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Frotellini, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts
Source officiellecr
éesc/Pierre Y
61372550cd5801467741cb15
15 juin 1992
15 juin 1992
rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : l'ADMINISTRATION des IMPOTS
Source officiellePage 12 sur 4690