L'importation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l'archipel est subordonnée à un contrôle exercé par les agents habilités de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et à la présentation d'un certificat phytosanitaire

Article 4

—

I. ― L'inscription des personnes mentionnées aux I, II, III et V de l'article 2 est effectuée par les agents des services de la police nationale et les personnels des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités

Article R1451-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Code de la santé publique

Le directeur peut désigner jusqu'à trois personnes habilitées à procéder, en son nom et pour son compte, à la consultation prévue à l'article L. 1451-5, parmi les agents de son établissement chargés de vérifier le respect des règles de cumul d'activités

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23

Code de la consommation

Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.

Article L255-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues au

Article R1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code de la santé publique

Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux

Article R214-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

Outre les agents mentionnés à l'article R. 210-1, les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du

Article L653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49

Code de l'environnement

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, les agents du service territorial des eaux et forêts

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49

Code de l'environnement

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, les agents de la direction de l'agriculture

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application

Article L135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

Article L142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

Article R231-3-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 51

Code rural (nouveau)

En application de l'article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, les agents habilités en application de l'article L. 231-3-7-1 qui n'ont pas la qualité de vétérinaire officiel sont habilités

Article 4

—

Les destinataires potentiels des informations traitées sont : - les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits ; - les responsables budgétaires et comptables ; - les contrôleurs financiers et budgétaires ; - les services centraux

Article Annexe 2

—

LISTE DES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER 1° Les personnes et agents habilités par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants

Article 2

—

Tout agent public affecté à la direction du renseignement de la préfecture de police doit être habilité au moins au niveau Très Secret pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.

Article R6156-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63

Code de la santé publique

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.

Article L825-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Les manquements aux obligations faites aux demandeurs et aux utilisateurs de garanties prévues par le présent titre sont constatés par des agents proposés par l'organisme de gestion au vu de leurs compétences juridiques et techniques et habilités à cet

Article 3

—

Tout agent public affecté à la direction générale de la sécurité intérieure doit être habilité au moins au niveau Très Secret pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.

Article L6143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en

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