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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb24e548bc59fcf4f10d8
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
62cfb24e548bc59fcf4f10da
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62cfb252548bc59fcf4f1106
3ème chambre
DTA_2201656_20250528
28 mai 2025
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
soc
6137213acd580146773f20ca
5 avril 1990
A... bien fondé en son recours, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la caisse faisant valoir que les droits des agents statutaires sont définis par
6079b0b79ba5988459c4faba
21 novembre 1979
DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE TELEDIFFUSION DE FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES AGENTS
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500296_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance () : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300824_20230215
15 février 2023
de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi
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