Codes de loi français

Article 218-2.01

Un navire qui procède au renouvellement des eaux de ballast doit : . 1 autant que possible, effectuer le renouvellement des eaux de ballast à 200 milles marins au moins de la terre la plus proche et par 200 mètres de fond au moins, compte tenu des directives

Article R1434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

moins six et d'au plus dix membres ; 3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné, composé d'au moins quatre et d'au plus sept membres ; 4° Collège des représentants de l'Etat et des

Article L421-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement

Article 35

sur la ligne de 1re catégorie ; 3° Les isolateurs de la ligne de 1re catégorie, si elle est en conducteurs nus, son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, ont une tenue diélectrique d'au moins 6000 V.

Article 227-4.04

Extincteurs Indépendamment des dispositions de l'article 227-4.03, tout navire ponté de longueur égale ou supérieure à 8 mètres est équipé d'au moins deux extincteurs d'une capacité individuelle suffisante pour éteindre au minimum des feux de type 21

Article 3

Lorsque l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants est tenu par un fonctionnaire de catégorie B ou un agent assimilé, l'échelle indiciaire et la durée de séjour dans les échelons qui leur sont appliquées sont celles prévues pour les

Article L5722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

-Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 sont soumis aux dispositions du livre III de la deuxième partie applicables aux communes de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants.

Article 25

d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Article Annexe 4

Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants : Diplôme d'architecte ; Architecte en chef d'une commune de plus de 80.000 habitants ; Architecte en chef d'une commune de 40.000 à 80.000 habitants ayant deux ans

Article A4241-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Leurs dimensions doivent être suffisantes pour en assurer la bonne visibilité ; cette condition est considérée comme remplie dans les cas suivants : a) Les cylindres ont une hauteur d'au moins 0,80 m et un diamètre d'au moins 0,50 m ; b) Les ballons

Article 6

comprises dans les zones délimitées à l'article 4 ; b) Concernant les agglomérations, le nom des rues principales.

Article 5

La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en la réalisation, à l'intention d'au moins deux cents rationnaires, d'un repas complet (au moins une entrée froide et une entrée chaude, un plat chaud garni et un dessert) comportant

Article 14

Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines les ingénieurs de l'industrie et des mines ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade, ayant acquis deux années d'ancienneté dans cet échelon et pouvant justifier

Article D181-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 181-29, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre

Article D183-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 183-24, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre

Article A322-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Il est effectué à partir d'une hauteur minimale de mille mètres ; 2° Le saut à ouverture commandée, où l'élève est accompagné en chute libre par deux moniteurs.

Article R5524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de cent quatre-vingt-deux jours ou mille quatorze heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin de contrat de travail, la durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut

Article 815-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74

moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Article ANNEXE

(Communes de moins de 5 000 habitants possédant un office de tourisme)

Article 10

3 500 habitants.