ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; qu'une mise à pied disciplinaire, qui constitue une sanction définitive d'un agissement fautif, fait obstacle au prononcé d'une deuxième sanction

date d'expiration convenue par les parties, ce qui avait entraîné la caducité de ce crédit, dont elle avait malgré tout poursuivi l'exécution ; qu'en écartant néanmoins, dans le même temps, tout agissement

présente à plusieurs reprises à des moments de consommation d'alcool sur les lieux et temps de travail au sein du commissariat de police de la commune et de ne pas avoir alerté la collectivité de ces agissements

épouse B, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 106 735 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait des agissements

D B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 53 571,43 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait des agissements

Par un courrier du 3 août 2020, Mme C a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité de son licenciement, ainsi que des agissements fautifs commis par son

perte de salaire ; - la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa perte d'avancement ; - la somme de 46 253,97 euros en réparation de son préjudice moral résultant des agissements

par le médecin du travail (...). » En application de l'article L. 122 – 49 devenu article L. 1152 – 1 à L 1152 – 3 du code du travail, le licenciement fondé sur l'inaptitude physique résultant d'agissements

X... des agissements ayant entraîné l'inexécution des conventions, MM.

X... qui, en dernier lieu, exerçait les fonctions de réceptionniste vérificateur, a été licencié pour faute grave le 17 juin 1996 par la société Comptoir central d'électricité ; Attendu que la société

de la salariée, les changements d'horaires intervenus pendant la période de mise en place de la nouvelle boutique ayant été acceptés par l'intéressée, et qu'il ne pouvait pas leur être reproché d'agissements

publiquement à la chasse au gibier d'eau à compter du 10 août 2001 et dans le courant du mois d'août 2001, soit en dehors de la période d'ouverture fixée par l'autorité administrative, il avait commis des agissements

organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif

sanctionner, est exclusive d'une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le délai de réaction de l'employeur pour sanctionner les agissements

, selon le moyen, ce texte interdit à tout employeur d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà du délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance d'un fait fautif

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors , selon le moyen : 1°/ que pour dire établi son comportement gravement fautif

participé aux actes illicites commis à l'occasion de cette grève ou s'il en a été l'instigateur ; Attendu que pour retenir la responsabilité de l'Union départementale CGT de la Sarthe dans les agissements

Dans ce contexte, Mme D... n’est pas fondée à soutenir que l’administration a fait preuve d’agissements fautifs en s’abstenant de prendre des mesures qui auraient été nécessaires en vue d’assurer sa sécurité