R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Utile et agréable

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 29 décembre 1993, qui, pour recels de vols aggravés, l'a condamné à 4 années d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention

que, d'une part, la Cour ne pouvait se fonder seulement sur le montant des sommes non réglées à des fournisseurs ou perçues des clients, sans égard pour les prestations servies, pour justifier une aggravation

principe de l'autorité de la chose décidée, l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 443-2 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la survenance d'une aggravation

jour où la victime en a eu connaissance ; que si la cause du trouble existe depuis plus de cinq ans, il appartient à la victime de démontrer que c'est depuis moins de cinq ans que le trouble s'est aggravé

le sort de l'appelant sur son unique appel en l'absence d'appel incident ; que constitue une aggravation de la situation de l'appelant le fait de supprimer toutes les sommes qui lui ont été allouées par

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 26 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux notamment pour homicides et blessures involontaires, tromperie, tromperie aggravée

subordonné au paiement intégral de l'indemnité allouée pour le désenclavement, - la pose d'un enrobé chauffant n'a jamais été prévue lorsque la servitude de passage a été accordée, et constitue une aggravation

Rien n'indique que ces travaux étaient insuffisants pour mettre fin à l'aggravation des désordres provenant des travaux effectués en 2012.

allouer à cette dernière une indemnisation en remboursement de frais d'aide ménagère, tout en constatant que le taux d'incapacité permanente partielle n'avait pas augmenté, et sans constater que l'aggravation

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 5 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... pour faux en écritures authentiques aggravé

l'Union métallurgique sur le passif de la société Technique et Lumière, n'avait pas causé de dommage à l'Union métallurgique, sans rechercher si cette société, en connaissance de ce passif lourdement aggravé

sa surdité doit supporter les conséquences financières de cette aggravation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction

.) ; que Bernard B..., invoquant une aggravation de son état, sollicite une nouvelle expertise afin d'examiner l'état de son index droit ; que, toutefois, en l'état des pièces qu'il verse aux débats

auprès de divers fournisseurs pour la commander et enfin attendre qu'elle lui parvienne, ce qui ne s'est réalisé qu'après l'accident ; que si la défectuosité du système de fermeture de la porte s'est aggravé

sans se prononcer sur les conditions dans lesquelles cet accident était survenu ; que le Tribunal, qui a affirmé qu'il ressortait du rapport de l'expert que la rechute litigieuse était due à l'aggravation

1991 qui pour vols avec port d'arme dont deux avec emploi de tortures, vols aggavés criminels, arrestation et détention de personnes en qualité d'otages, viol et complicité, attentats à la pudeur aggravés

déclaration par lequel il est interrogé sur les circonstances des risques à garantir ; qu'il doit déclarer à l'assureur, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver