[K], candidat évincé, que les terres concernées avaient été attribuées à la société Les Vergers de Guerledan en vue de leur mise à la disposition de Mme [N], agricultrice. 4.

X..., à l'association foncière de remembrement rural de Longeville et au ministre de l'agriculture.

Il peut, toutefois, être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture...

Leulmi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

Pierre X... et autres, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que M.

Louis X... et au ministre de l'agriculture.

du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardive sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 août 1980 par laquelle le ministre de l'agriculture

X... et auministre de l'agriculture.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Jeanne B..., à Mme Albertine B... et au ministre de l'agriculture.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis...

Vu le recours enregistré le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16

Marcel X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'Agriculture, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une réclamation de M.

X... et au ministre de l'agriculture.

Vu le recours enregistré le 3 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

Robert Z..., de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Z... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture.

Vu le recours enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juin