Codes de loi français

Article L254-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41

Il est conservé par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a délivré pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.

Article 3

.- En cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire, les délais mentionnés au III peuvent être réduits aux délais de rentrée fixés au II sous réserve du respect de mesures visant à minimiser l'exposition du travailleur

Article PE 9

Dégagements : escaliers, couloirs, sorties (généralités) Les dégagements doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation rapide et sûre des personnes.

Article 17

Sont applicables au corps militaire des marins-pompiers celles des dispositions du décret définissant l'armée de mer et portant réorganisation du corps des équipages de la flotte, qui déterminent les devoirs généaux des hommes de l'armée de mer. 2.

Article L111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application

Article L2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée. II.

Article 8.3

Types de circuits de dégagement des citernes 8.3.1 Un circuit de dégagement ouvert désigne un circuit dans lequel aucun obstacle ne s'oppose, mis à part les pertes par frottement, au libre écoulement des vapeurs de la cargaison vers les citernes à cargaison

LEGIARTI000035767738

I. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause : - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt

Article EC 6

Les dégagements ne doivent pas pouvoir être plongés dans l'obscurité totale à partir des dispositifs de commande accessibles au public ou aux personnes non autorisées ou à partir de détecteurs de présence ou de mouvement. § 2.

Article R4321-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Le masseur-kinésithérapeute répond à toute demande d'information et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues.

Article R274-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

A Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet

Article L6113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications professionnelles défini par décret qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec

Article 414-20

Lorsque le règlement du FCPR allégé prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions de l'article 414-15.

LEGIARTI000051143814

ANNEXE III BC2 « Contribuer au projet éducatif spécialisé dans une visée inclusive » du DEME (*) RNCP39643BC02 Allègement BC1 « Contribuer à l'accompagnement

Article 48

Toutefois, la poursuite, pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

Article R413-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent par arrêtés conjoints les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, l'édition

Article 21 ter

Le nombre de fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret appartenant au grade de hors-classe pouvant être promus au grade de la classe exceptionnelle chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage

Article 14-3

Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de commissaires divisionnaires de police pouvant être promus au grade de commissaire général

Article 15-2

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'ingénieurs principaux pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur hors classe

Article 4

titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C du ministère de l'intérieur dans les conditions fixées aux article 5 à 8, 10 et 12 à 14.