compensatrice ; que, lorsque le conjoint de la personne handicapée qui sollicite l'allocation est également handicapé et susceptible de bénéficier lui-même de l'allocation, il y a lieu de prendre en compte

vieillesse due à Mme X... par la caisse Organic au titre de l'activité commerciale exercée ; que la cour d'appel a donc violé par fausse application les dispositions de ce décret ; et alors, d'autre

désormais en Espagne, a travaillé en France de 1957 à 1964 ; que bénéficiant à ce titre de pensions de vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1991, il a demandé également le versement de l'allocation

Y..., licencié en 1983, a été admis par l'Assedic à bénéficier d'une allocation de base de chômage pendant un an à compter du 11 février 1983 ; qu'il a retrouvé un emploi du 7 novembre au 1er décembre

Jetons de présence alloués aux dirigeants des Sociétés anonymes"; 2. "CSG/CRDS sur part patronale à régimes de prévoyance complémentaire avant et à compter du 24 août 2003" ; 3.

de base et l'allocation de fins de droits dans les conditions prévues par le décret n° 80-897 du 10 novembre 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 80-897 du

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

CETAT62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Caisses d'allocations familiales - Administrateurs - Démission d'office.

compensatrice tierce personne n'a pas été déduite du montant de l'arrérage de la rente tierce personne allouée, alors même d'une part que le principe de la déductibilité de l'allocation compensatrice

bénéfice de l'allocation sur une période plus longue, M.

textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réclamé à Mme X... le remboursement d'une allocation

rejet

de chômage partiel et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 1 294 046,60 F au titre d'allocations de chômage partiel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

X..., sa décision du 24 octobre 1978 lui refusant une allocation temporaire d'invalidité et sa décision du 16 juin 1980 lui refusant la prise en charge au titre "d'accident de service" des soins reçus

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1985 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une allocation

MAHE, décédé le 29 mai 1981, a perçu, de 1949 à 1981, l'allocation mensuelle d'aide sociale aux grands infirmes assortie de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, la majoration spéciale

X... tendant à ce que lui soit versée l'allocation d'assurance pour perte involontaire d'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.