Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Article 2

—

La responsabilité du Premier ministre, y compris en matière de sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat, est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions.

Article D695-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Article D375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 78

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le présent livre est applicable de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article R931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 81

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le présent livre est applicable de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article D636-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 89

Code de l'éducation

Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes de santé suivants : 2° Diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute obtenu à compter de juin 2021.

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 24

Code de la commande publique

Les motifs d'exclusion de plein droit prévus à la fois par la sous-section 1 de la présente section et la présente sous-section s'appliquent à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.

Article A742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Code de commerce

d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit

Article 161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Code général des impôts

Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux

Article 3

—

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 2.

Article 1

—

Les membres des conseils d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et, le cas échéant, de leurs droits politiques. Ils sont tenus de respecter le secret des délibérations. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

Article 41-1

—

Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat

Article 16

—

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observation

Article 13

—

Les délibérations portant sur le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, sur ses modifications, sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par

Article 4

—

Pendant la période de mi-temps, si l'agent bénéficie du congé de maternité ou du congé de longue durée, il perçoit la moitié des émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s'il travaillait à temps plein.

Article 4

—

Il est mis fin de plein droit et sans indemnité aux fonctions des surveillants d'externat lorsqu'ils atteignent l'âge de vingt-neuf ans ou s'ils ont exercé leurs fonctions pendant six ans.

Article 55

—

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.

Article 4

—

L'agrément au titre d'une discipline est accordé de plein droit à tous les lieux de stage ou praticiens-maîtres de stage des universités agréés au titre de l'une des spécialités de la discipline concernée.

Article 12

—

Sont nuls de plein droit et, par conséquent, non susceptibles d'acceptation, même provisoire, les dons ou legs constitués en faveur des missions religieuses, qui comporteraient réserve d'usufruit au profit du donateur ou d'un tiers.

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