Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 912 résultats pour « annulation judiciaire du prêt constituant le titre exécutoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 912 résultats pour « annulation judiciaire du prêt constituant le titre exécutoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D314-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66
Les délibérations du conseil d'administration de France Education international sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation.
Article D211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 67
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
Désignation du constituant faisant l'objet de la demande. 1.3.
Article R472-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
qui a fait la déclaration de la désignation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Article 471
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
Article D31-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
de l'article 244 quater T du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture du prêt.
Article 845
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63
Toutefois, la taxe qui n'a pas été perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription.
Article D211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications suivantes : 1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le constituant
Article L142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
habilités en vertu du même article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie, que sur autorisation judiciaire
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
Article 530-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié.
Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié.
Article L213-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 63
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels
Article L219-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 36
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels
Article R214-203-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
à 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II, et disposant d'un programme d'activité comprenant l'activité d'octroi de prêts ; 2° Une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Article R442-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88
Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par aux articles R. 914-90 et R. 914-91, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur.
Article 37-2
Les titres de perception ou de recette de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques sont
Article 238 quater Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
Lorsque le constituant n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, et par
Article 495-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
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