Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Z... demandent l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) qu'après annulation par la juridiction administrative du certificat d'urbanisme du 10 février 1986 et du permis de construire

par le juge de l'expropriation du département du Finistère transférant à l'Etat la propriété d'une parcelle lui appartenant ; qu'il demande la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

de l'annulation par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique, et cessibilité, du 11 janvier 2008 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 20 septembre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 17 octobre

général du centre lui a fait part de sa décision de refuser de lui confier un emploi correspondant à son grade ; Considérant qu'un agent public titulaire ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction annulée

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 25 mars 1985 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction

par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; que l'annulation, par décision irrévocable de la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité n

modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié ; que pour juger en l'espèce que l'annulation

20 JUILLET 1964 ET QU'UNE NOUVELLE CONVENTION N'A PRIS EFFET QUE LE 3 MARS 1965; QUE SI LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS AVAIT FIXE ENTRE TEMPS LE TARIF APPLICABLE, SA DECISION A ETE ANNULEE

modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié ; que pour juger en l'espèce que l'annulation

administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de cet acte par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du code de procédure civile, la cassation

administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de cet acte par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du code de procédure civile, la cassation

administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de cet acte par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du code de procédure civile, la cassation

administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de cet acte par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du Code de procédure civile, la cassation

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 8 juin 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'ARRETE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DES DEUX-SEVRES, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1979, DOIT ETRE ANNULE

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 12 octobre 1983 et l'arrêté de cessibilité du 12 décembre 1983 ; Mais attendu

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 18 août 1978 et de l'arrêté de cessibilité du 9 août 1984 ; ; Mais attendu que

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 18 février 1980 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été