[C] l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lille, par acte du 2 février 2022, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice constitué par la perte de la somme.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z... et Didier Y... coupables des délits escroquerie et de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que "l'utilisation par Peris

[S] ne pouvait pas être perçu comme un mandataire de DPAM ou de sa filiale TCF, dans le cadre de la commande objet du litige, "puisque les surstocks étaient d'abord vendus à M.

Jean X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance, et a débouté la coopérative Berria et la société Sica Esnea des fins de leur constitution de partie civile ; " aux motifs "qu'il apparaît

la seule somme de 5 000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire de son frère, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 91-19.347 formé par la société Arizolli Bernard et Perre (ABP), dont le

mutuel), dans les livres de laquelle le compte de l'AFUL avait été ouvert, pour manquement à son devoir de surveillance ; Attendu que l'AFUL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des pertes

sur un autre terrain voisin pour lequel elle bénéficiait d'une promesse de vente, elle aurait réalisé un gain de 4 953 825 francs ; que pour prétendre à l'octroi de dommages-intérêts, du chef d'une perte

violation de l'article 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 50 000 francs, seulement, la perte

à des acquisitions de marchandises hors du territoire national, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, et les revendant en France pour un prix équivalent à leur prix d'achat, TVA comprise, soit à perte

qualité de témoin assisté, que l'objectif principal de Jean-Marc X... et de Mme Y... était d'obtenir de la part de la société Cetelem communication de la copie du contrat d'assurance maladie-chômage-perte-vol

X... à la somme de 2000 euros TTC, l'ordonnance retient notamment que l'avocat qui a succédé à son associé en 1999, ne peut se prévaloir de ce que son nom apparaît comme conseil des clientes dans un arrêt

[Z] aurait, à tout le moins, eu une chance sérieuse d'éviter la réalisation du dommage ou d'en limiter considérablement l'ampleur, de sorte qu'il a subi une perte de chance d'éviter la perte de ses économies

janvier 1980 au 17 mars 1982, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer à cette compagnie une certaine somme à titre de commissions indûment perçues

syndicat intercommunal de Lanslebourg-Lanslevillard, mais exerçait de fait cette responsabilité puisqu'il a mis en place un plan de prévention sécurité avec la CRAM et a organisé une veille radio dite "perte

A titre subsidiaire, - juger qu’elle serait en droit et bien fondée à solliciter la réparation de ses préjudices à hauteur de la perte de chance subie liée au défaut d’information et de conseil commis

Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, Mme Farrenq-Nési, M.

avoir pourtant constaté que ce dernier avait exercé son activité professionnelle au sein de la société depuis le 7 juillet 1976, et en dernier lieu en qualité de contremaître, qu'il avait régulièrement perçu