Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 517 résultats pour « appauvrissement résultant d'un contrat conclu entre le demandeur et un tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2019
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 78
Les coûts associés sont répartis entre et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts.
Article L5546-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24
-La mise à disposition de gens de mer par une entreprise de travail maritime fait l'objet des contrats suivants : 1° Un ou plusieurs contrats de mise à disposition conclus entre l'entreprise de travail maritime et l'entreprise utilisatrice dont les mentions
Article 1
Pour les contrats en cours, les honoraires dus au titre de la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 octobre 1982 doivent être inférieurs de 3% à ce qu'ils auraient été en application des conventions particulières conclues
Article R119-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40
Les contrats conclus entre un percepteur de péages et un prestataire du service européen de télépéage, en ce qui concerne les prestations relevant du service européen de télépéage, permettent la transmission directe de la facture du péage du prestataire
Article L5542-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 48
Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.
Article D6271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49
La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti.
Article L326-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77
En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'article L. 310-1-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la
Article R214-32-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
Les contrats conclus par un fonds d'investissement à vocation générale peuvent porter : a) Sur des matières premières. L'exposition à un même contrat relatif à des matières premières ne peut excéder 10 % de l'actif.
Article R311-27-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 57
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restant
Article 4
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Article Annexe, 26
I - Les dispositions résultant d'une modification des clauses obligatoires des statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales sont immédiatement applicables dès la mise en vigueur de cette
Article L631-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs
Article L441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur mentionne le prix
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée
Article R6325-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43
La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6325-25, entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et la ou les structures
Article R6325-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 44
La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6325-25, entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et la ou les structures
Article R214-156-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18
: 1° Les contrats portent sur des taux d'intérêt, des taux de change ou des devises, ou sur une combinaison des éléments précédents ; 2° Les contrats sont conclus sur les marchés à terme réglementés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
Article R446-12-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-14 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat
Article R446-12-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-15 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat
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