journée de bourse, et les mois de cotation, et peut fixer des limites à la fluctuation des cours dans les conditions prévues au règlement particulier ; Veille à la régularité et à la sincérité des cotations et détermine le cours servant de base aux appels

Article 3

—

Des experts peuvent être appelés à participer occasionnellement aux réunions du comité social, sur proposition de son président ou des représentants du personnel ou des retraités.

Article 5

—

Le jury du concours est ainsi composé : - un officier supérieur de marine, président ; - un inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou un technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime ou à défaut un capitaine de navire

Article 3

—

Le comité peut, autant que de besoin, faire appel à des experts ou à des conseillers extérieurs.

Article D821-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Il peut faire appel à des experts. La réponse du bureau est adressée au commissaire aux comptes qui a formulé la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 5

—

Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission.

Article R6156-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

Article 161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Code de procédure pénale

Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission.

Article 95

—

les fonds de commerce ne sont pas applicables, pour les opérations qu'ils sont régulièrement habilités à réaliser dans le cadre de la réglementation de leur profession, aux notaires, aux avoués, aux avocats, aux huissiers de justice, aux géomètres experts

Article 119-1

—

Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander aux autorités compétentes des Etats autres que la France ou des entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 16

—

Si la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires régissant sa constitution et son fonctionnement, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts

Article 16

—

Dans chaque circonscription régionale, le conseil régional dresse le tableau des géomètres experts et des sociétés de géomètres experts.

Article R326-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Article R1142-63-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

Lorsqu'une expertise est diligentée par le président du collège d'experts, le ou les experts chargés d'y procéder sont choisis, en fonction de leur compétence dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux

Article D645-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 41

Code rural (nouveau)

I. ― L'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée est interdite du 1er mai à la récolte.

Article 38

—

La caisse des dépôts et consignations ne peut délivrer l'attestation prévue à l'article précédent que sur production d'un relevé délivré par un expert comptable ou un comptable agréé, qui indique : 1° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale demandant la

Article Annexe art. 2

—

Le comité technique, prévu à l'article 33 du règlement général est composé de douze membres nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris selon la répartition suivante : a) Six représentants de la compagnie des commissionnaires agréés sur

Article 2

—

En cas de nécessité, il peut être fait appel à eux, en fonction de leur compétence, pour les assurer sur le domaine skiable alpin.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que défini à l'article

Article Annexe art. 8

—

L'enregistrement fait naître pour le commissionnaire agréé l'obligation de verser un dépôt de garantie dit déposit.

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