justificatives ; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties ; Vu l'absence d'observations en réponse des parties ; SUR CE Attendu que l'appel du ministère public

en sorte qu'elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel

en sorte qu'il ne dispose pas de garanties de représentation effectives ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel

de [S] [I], accompagnée d'une demande d'effet suspensif ; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel

C] [U] [T], accompagnée d'une demande d'effet suspensif; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel

, accompagnée d'une demande d'effet suspensif; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel

, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel

[F] [L] [O] ; Vu l'ordonnance du 04 avril 2026, rendue par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai déclarant l'appel du Ministère public recevable et disant l'appel suspensif

société SJPS devenue 2 M3, Mme Y..., nommée représentant des créanciers, a déposé une requête tendant à la clôture de la procédure pour extinction du passif qui a été accueillie par le Tribunal ; que, sur appel

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 10 décembre 1987, qui a déclaré recevable l'appel du ministère public contre le jugement rendu le 16 juin 1987 par

incident du ministère public mentionne que « l'acte d'appel incident est formé dans les limites indiquées par l'appelant dans la déclaration d'appel principal » ; que l'appel du ministère public était

du ministère public ; "alors que les formes et délais de l'appel sont d'ordre public et que les nullités qui les sanctionnent peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de Cassation

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le délégué du premier président a déclaré suspensif l'appel du ministère public.

qu'en application de l'article 585 du Code de procédure pénale ce mémoire, qui émane d'un demandeur condamné pénalement, est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'irrecevabilité de l'appel

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Par ordonnance du 6 mai 2026 à 14 heures, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7

Vu l'absence d'observation présentée dans le délai de deux heures ; SUR CE Attendu que l'appel du ministère public a été formé dans le délai de dix heures ; qu'il doit être déclaré recevable ;

[V] [J] ; Qu'il convient donc, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement

du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement