Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 447 résultats pour « appel interjeté après condamnation dans une matière analogue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36
sont : 1° Les frais des translations et des extractions exécutées sur la réquisition de l'autorité judiciaire par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale ; 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés
Article R552-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Article R562-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Article D49-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer ou qu'elle n'a pas fixé les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, ces décisions sont prises par le juge de l'application des peines,
Article 10
En cas de poursuite pénale, la caisse devra être appelée aux débats et pourra, en cas de condamnation du demandeur qui aurait indûment bénéficié de l'aide, obtenir le remboursement de celle-ci.
Article 720-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.
Article D147-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80
Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Article R133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale de la sécurité, réglementée par l'autorité compétente en matière de police, dans la zone géographique d'intervention de l'office de tourisme.
Article 728-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95
Le certificat est retiré, notamment, lorsque : 1° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant émis, postérieurement à la transmission de la décision de condamnation, un avis motivé selon lequel l'exécution de la condamnation ne contribuerait pas
Article 1
suit dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France : MONTANTS DE RÉFÉRENCE Fonctions Résultats individuels Plafonds Attaché d'administration et grades analogues
Article 29
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un Etat non membre de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données
Article 30
Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire sur la situation d'un agent contractuel relevant du collège représentant les personnels occupant des fonctions de niveau supérieur, les représentants de ce
Article R211-3-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Article 721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
des peines peut, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 soit soumis
Article R312-83-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Dans chaque cour d'appel est institué un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet, appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires
Article 15
La personne admise à la formation est radiée du registre prévu à l'article 7 par décision du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, après avis du conseil d'administration de l'institut de formation et de recherche
Article R1411-11-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
des matières.
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local construit en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré de même consistance ; - soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière
Article 1
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, qui a rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, exerce les missions confiées au ministre de la défense en matière d'autorisation de production, de vente, d'importation,
Article R232-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et
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