les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée, au moment de sa mise à la retraite par l'employeur, bénéficiait d'une

32-2 du code du travail, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.122-32-7 du code du travail ; Attendu, cependant

L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail

l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir estimé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de ne pas avoir fait application

par le bailleur en application de l'article L 122-12, mais également, compte tenu du refus de la société anonyme Philiomel Horticulture, de préserver les droits des salariés au regard de la garantie du

UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, EQUIVALENTE A SIX MOIS DE SALAIRE ALORS, D'UNE PART, QUE CES DOMMAGES-INTERETS, ATTRIBUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL

L. 122-32-10 et ce par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que cela constitue en fait une interprétation légale qui n'apparaît pas conforme au texte de la loi; que le fait

1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en estimant que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les

1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en estimant que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les

1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en estimant que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les

1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en estimant que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les

et permanente de l'entreprise ; qu'ainsi, l'absence de mention ou de définition précise de son motif de recours ne peut entraîner l'application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, qui ne se conçoit

la cour d'appel de Toulouse, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser les allocations chômage servies au salarié, dans la limite de six mois, en application

Sur le moyen unique, commun aux pourvois principaux n°s 84-40.550 à 84-40.554 ; Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Texas Instruments qui, après avoir résilié à compter

le moyen : 1° / que l'application de l'article L. 122-12 ; alinéa 2, du code du travail suppose le transfert d'une entité économique ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales qui s'évinçaient

de l'article L. 122-32-6 ; d'où il suit que M.

X... a été de plein droit transféré à la société ZIEGLER FRANCE ; que c'est à bon droit que le salarié a réclamé sa réintégration à cette dernière société, qui, par application de l'article L. 122-12-1

au titre du solde de son préavis ; AUX MOTIFS QUE dès lors que le transfert s'opère de plein droit en application de l'article L 122-12 du Code du travail le licenciement est sans effet et les indemnités

de l'article L. 122-12 n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui décidait néanmoins que le contrat de travail avait été transféré en application de l'article L. 122-12 du code du travail dès lors que

les articles L. 122-9 et R 122-2 du code du travail et par refus d'application l'article 17 de la convention collective applicable ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 122-9 et R 122-2 du code du travail