Tous différends découlant du présent contrat-cadre, ou en relation avec celui-ci, tels le cas des avenants, seront tranchés définitivement suivant le règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale

pour connaître du litige, et déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître du litige ; AUX MOTIFS QUE l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile, qui est applicable à l'arbitrage

Dans le cadre de l'arbitrage international, l'effet négatif du principe compétence-compétence, l'existence d'une convention d'arbitrage entraîne l'incompétence des juridictions étatiques par application

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que, dans ses écritures d'appel, la société Maridive a fait valoir qu'en matière d'arbitrage

rendue à Paris le 05 juin 2009 par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale composée de M.

[H], deux sentences arbitrales définitives ont été rendues par la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Londres et ont condamné ce dernier à payer la somme principale de 18 626 936,14

de sa mission susceptible d'emporter l'annulation d'une sentence étant précisé que la partie qui s'en prévaut a, en vertu de l'article 1485 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international

n'entendait pas payer alors qu'elle savait que le factor avait été abusé par ses clientes ; ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'alinéa 1, de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage

n'entendait pas payer alors qu'elle savait que le factor avait été abusé par ses clientes ; ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'alinéa 1, de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage

par la décision des arbitres ; 1.

devant la Cour internationale d'arbitrage de la CCI ; que les sociétés Siemens ont désigné M.

permettant d'apprécier l'existence de la convention d'arbitrage; Qu'en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, l'existence et la validité d'une clause compromissoire sont

autorité de la chose jugée sur la compétence, ce dernier n'ayant pas statué sur ce point et ayant été réformé par la cour d'appel de Paris, et puisque d'autre part, les règles applicables en matière d'arbitrage

L'article 1506 du même code précise que 'A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles :

2014), que la société Auto Guadeloupe investissement (la société AGI) a sollicité les services de la société X...et Y...LLP, avocat au barreau de Paris, pour défendre ses intérêts dans une procédure d'arbitrage

tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

[B] (Président), [C] [Z] et le Professeur [N] [W] [R] (coarbitres), en application du Règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement

    LES TEXTES INTERNATIONAUX Le règlement d’arbitrage de la Cour internationale d’arbitrage IV.     LE DROIT ET LA PRATIQUE PERTINENTS DE L’UNION EUROPÉENNE V.