Codes de loi français

Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé

Article 380-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation

Article 296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.

Article R6311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : 1° Assurent une écoute médicale permanente ; 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; 3° S'assurent

Article 1

L'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature prévu au b du 3° de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé est

Article 1

-Arrêté du 6 novembre 1995 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour l'analyse des vins de pays et des vins à appellation d'origine., Art. Annexe I, Sct.

Article 56

Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de notaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 9-1

les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour le recrutement des agents contractuels appelés

Article 9

Les agents visés par le présent arrêté peuvent, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, être replacés dans la situation de présence au poste.

Article 15

Dans chaque département, un comité permanent de la commission départementale des structures créé en application de l'art. 7 de la loi d'orientation agricole est appelé à donner au préfet, dans le délai de deux mois de leur dépôt et dans des conditions

Article 4

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale Finances déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 10

Par arrêté préfectoral de mise sous surveillance, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires, les juments contaminées ne peuvent êtres ni saillies, ni inséminées.

Article 3

Pour être déclaré admis à l'examen, le candidat doit être jugé apte à chacune des épreuves, dans les conditions définies à l'annexe 1 précitée.

Article 10 bis

-Le montant provisoire mentionné au VIII de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, est calculé sur la base du nombre de patients pris en charge par l'établissement éligible concerné déclaré pour la première année de mise en œuvre du

Article R1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 97

La cessation de cette activité est déclarée auprès de la même autorité. Les modalités de ces déclarations sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R545-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est choisi après appel à candidatures, parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de l'archéologie, sur la base d'un projet scientifique tenant compte, le cas

Article L3134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77

-Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé de la santé.

Article 5

Le gestionnaire d'aérodrome ou l'entreprise de transport aérien employant, à la date de publication du présent arrêté, des agents appelés à participer aux visites de sûreté doivent déposer, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article

Article 13

Le ministre chargé de la marine marchande arrête la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ainsi que la liste complémentaire d'admission et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus

Article R812-24-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 63

Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section disciplinaire commune à plusieurs conseils d'administration lorsque l'effectif de l'un de ces conseils, à la date de l'institution de cette section commune, ne permet pas