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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 607 résultats pour « arrêt par défaut »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion sans publication préalable des vacances d'emplois.
Article 11
Deux commissaires du gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône sont nommés l'un par arrêté du ministre chargé de l'énergie, l'autre par arrêté du ministre chargé des transports.
Article 5
Les dispositions des arrêtés mentionnés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'adaptations sur la base d'un dossier adressé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et transmis à l'Agence nationale de
Article A111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 60
Si ces données ont déjà été publiées, les arrêtés autorisant des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe peuvent faire référence à cette publication.
Article R88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
Le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires
Article L214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94
A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant
Article R513-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89
couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actif, y compris les sommes à recevoir au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11, au moins égal à 105 %, dans les conditions fixées par arrêté
Article R4224-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00
L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut
Article 1011
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 46
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi
Article 4
Des arrêtés ministériels pris après avis des comités sociaux d'administration ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services.
Article L222-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43
Cet arrêté précise également l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b.
Article D213-48-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77
Il est égal à 1 lorsque ce système d'information géographique est conforme aux exigences techniques définies dans cet arrêté.
Article 270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.
Article Annexe II
Inspections préliminaires PARTIE II : LISTE DES DÉFAUTS 1. Inspections préliminaires PARTIE III : DÉFINITION DES DÉFAUTS 1.
Article 62
différent, non marqué CE si : -il fait l'objet d'une vérification en conception réalisée par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant ou un maître d'œuvre ; -il respecte, pour la conception, les règles techniques en vigueur ou, à défaut
Article 44
Dans le cas où le casino n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux dits de contrepartie est arrêté séance tenante. L'autorisation de pratiquer ces jeux est suspendue de ce fait.
Article 36
des installations de protection par rapport aux prescriptions de sécurité, notamment au niveau des composants en mouvement les uns par rapport aux autres ; ― le bon fonctionnement des dispositifs électriques de sécurité ; ― le bon fonctionnement des arrêts
Article R211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
Le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 214-6 sur décision
Article R241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81
Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre régionale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis
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