Un jury procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public.

Article 2

—

L'arrêté du 6 décembre 1984 relatif aux programmes applicables dans les classes préparatoires au haut enseignement commercial TC est abrogé.

Article 11

—

Un jury procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public.

Article R512-46-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 11

Code de l'environnement

aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant

Article 31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83

Code civil

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Article 213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07

Code de procédure pénale

Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police.

Article R331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Les propositions du membre chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.

Article 2

—

L'arrêté du 26 février 1991 fixant les programmes d'enseignement dans les classes préparatoires au concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes est abrogé.

Article R632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes.

Article R2124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

administrative ; 5° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.

Article 1

—

A titre expérimental, et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté peut admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien

Article D4352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 84

Code de la santé publique

La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est fixée à trois ans.

Article 7-1

—

pilote de ligne de production" du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U31 (Préparation, organisation, surveillance et amélioration d'une production) et U33 (Intervention sur incident

Article R53-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 29

Code de procédure pénale

Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans les procès-verbaux prévus par les articles R. 53-39-1 et R. 53-37.

Article 10

—

Information du personnel en cas d'incident : Lorsqu'un incident porte atteinte à la circulation normale de l'air le personnel, susceptible de ce fait de courir un risque, doit être alerté dans des délais et des conditions tels que sa sécurité reste assurée

Article 148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Code de procédure pénale

Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

Article 4

—

Les classes préparatoires économiques et commerciales technologiques (ECT) sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat technologique, série Sciences et technologies du management et de la gestion.

Article 24

—

Au sein des armées, les sous-chefs de musique participent, sous l'autorité des chefs de musique, à l'encadrement et à l'instruction des grandes formations musicales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et des formations musicales

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