AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3d74dcdc6046d47b8bbf6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente
Source officiellePage 12 sur 753
Trib. de Commerce
69e3fb7ccdc6046d47bb4bb6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente
Source officielle