personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles ; – cinq annexes : – annexe 1 : Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique

Article L2111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 41

Code des transports

Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Les délibérations portant

Article 12

—

Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération

Article L1424-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Code général des collectivités territoriales

Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, la collectivité de Corse peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des

Article 1

—

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire - Code de la consommation Sct. Chapitre Ier, Art. L541-1 - Code de la santé publique Sct. Titre unique : Nutrition et santé, Sct.

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Code général des collectivités territoriales

de la commande publique.

Article 4

—

I. ― Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même

Article R1435-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés selon les règles de la commande publique.

Article 29

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 Art. 35 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L3123-7-2, Art.

Article L122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code de la consommation

du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 312-9, L. 314-10-1 à L. 314-10-4, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14

Article L1470-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la santé publique

L. 1470-1 doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique

Article L1111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

Les modalités particulières d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation aux prestations de santé relevant de l'article L. 1111-3, du I et du second alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui concerne l'affichage

Article 10

—

La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code.

Article R1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69

Code de la santé publique

communication des archives publiques et sous réserve des dispositions de l'article R. 1111-16-1.

Article D113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 54

Code du patrimoine

Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier

Article 253-5

—

Les fonctionnaires du corps de commandement secondent ou suppléent les commissaires de police.

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le code de la commande publique, lui confier le soin de faire procéder

Article 2

—

masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13

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