1101 et 1008 anciens, devenus 1113, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1008 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1

14 de la convention, à une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a dénaturé la convention collective et violé l'article 1154 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en retenant que

624 du code de procédure civile.

[G] la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

455 du code de procédure civile.

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, et de l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y..., il devait en réalité bénéficier d'un complément d'indemnité de 2.76 € par jour, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en outre, en se bornant à affirmer qu'il se contentait «de produire aux débats - sous cote 23 - plusieurs exemplaires de conventions de dépôt non signées » par

Kanoun, constituaient un recel d'effets de la communauté, a fait application à celui-ci des dispositions de l'article 1477 du Code civil ; que, réformant cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article

1154 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice et si elle est effectuée par un tiers, celui-ci doit être investi d'un pouvoir spécial

450 du code de procédure civile

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

, qui peut être réparé par application des articles 464 et 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ; qu'en sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli ;