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14 451 résultats pour « article 1128 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

61372683cd580146774262a3

17 mai 1995

17 mai 1995

il l'a fait, l'arrêt a méconnu les règles régissant la charge de la preuve, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; qu'ensuite, un maître d'ouvrage

Source officielle

Page 12 sur 723

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CC

civ2

613723d1cd5801467740e892

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle

civ2

613723d1cd5801467740e893

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

613723d1cd5801467740e894

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

613723d1cd5801467740e895

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

61372691cd58014677426a00

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

613723edcd5801467740ff9d

4 avril 2002

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1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

613723edcd5801467740ff9e

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

613723edcd5801467740ff9f

4 avril 2002

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1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

613723eecd58014677410067

4 avril 2002

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1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

613723eecd58014677410068

4 avril 2002

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4 avril 2002

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civ2

613723eecd5801467741006a

4 avril 2002

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civ2

613723f8cd580146774108f8

4 avril 2002

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1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

613723f9cd580146774109bf

4 avril 2002

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1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

613723f9cd580146774109c0

4 avril 2002

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1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

613723f9cd580146774109c1

4 avril 2002

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1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

613723f9cd580146774109c8

4 avril 2002

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613723facd58014677410a86

4 avril 2002

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civ2

613723facd58014677410a87

4 avril 2002

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