Codes de loi français

Article 1

, notamment : 1° Les textes généraux suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables : a) Le code civil ; b) Les parties suivantes du code du travail : livre Ier, articles 19 à 22, 24, 29 à 32, 43 à 51, 74 à 78 et 103 à 107 ; c) Les parties suivantes

Article 31

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil, l'autorité compétente peut diligenter une enquête de communauté de vie après l'enregistrement.

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.

Article 11

du lieu du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues aux articles R. 212-3 et R. 212-4 du code du patrimoine.

Article 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime.

Article R6333-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Dans les litiges relatifs aux actes pris par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 6323-44, la Caisse des dépôts et consignations bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue aux articles

Article L162-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

pour les consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l'acte.

Article 34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 65

Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

Article 211

code des pensions civiles et militaires de retraite et visées au I sont égaux aux indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions

Article 56

-Les articles L. 863-1, L. 863-6 et L. 863-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015.

Article R2141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50.

Article R5423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de

Article 86

Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour

Article 45

Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et les sociétés civiles de notaires existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur

Article L324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à l'article L.

Article 5

Les actes détenus par le service central d'état civil sont conservés, mis à jour et, le cas échéant, établis selon des procédés manuels ou automatisés.

Article 433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes

Article 110

-L'article 511 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française jusqu'à l'entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant

Article L262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa.