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13 446 résultats pour « article 1165 du Code Civile dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721adcd580146773f5f52

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Saint-Sauveur (Côte d'Or), Quetigny, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992

Source officielle

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CC

civ2

613723eccd5801467740ff35

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

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CC

civ3

6137249fcd58014677417072

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

à laquelle elles ne sont pas parties" c'est-à-dire le crédit-bail du 17 novembre 1987, notamment en son article 16, en quoi elle viole les articles 1165 et 1250 1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00269

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[K], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque, qui connaissait

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comm

6137228ecd580146773fe6b3

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

1894 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1898 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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CC

comm

61372286cd580146773fe03b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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CC

comm

61372286cd580146773fe03c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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comm

61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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CC

comm

61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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CC

comm

61372286cd580146773fe03f

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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CC

comm

61372286cd580146773fe040

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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comm

61372286cd580146773fe041

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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comm

61372287cd580146773fe111

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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comm

61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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61372287cd580146773fe118

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne vérifiant pas si la croyance de M.

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61372287cd580146773fe119

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

derechef l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne vérifiant pas si la croyance de M.

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61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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