[I] et Mme [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1103, 1104, 1182, 1353

805 du Code de procédure civile.

1182 du code civil.

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

[W] [O], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 €, Rejeté la demande de la SA BNP Paribas Personal Finance, formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La méconnaissance des dispositions sus-visées du code de la consommation, tout comme celle des articles 1130 et suivants du code civil, est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte

145 et 514 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 131.1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, JUGER la société EXPERIENCE TP recevable et bien

En application des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

[P] demandent à la présente juridiction de : Vu les articles L111-1 et suivants, L221-5 et L312-55 du Code de la consommation, Vu les articles 1104, 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du Code civil, - infirmer

Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3.

En droit, il résulte de l’article 1182 du code civil que la confirmation d’une obligation nulle peut résulter de l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité.

  » Article 1182 du code civil   : «   Lorsque l’obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur

700 du code de procédure civile, - Débouté la SA Franfinance de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Sur la confirmation de la nullité alléguée Sur le fondement de l'article 1182 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la société Eco Environnement et la

Par dernières écritures notifiées le 12 décembre 2023, la Sa Domofinance a conclu ainsi qu'il suit, au visa des articles L 312-55 et L 312-56 du code de la consommation, 1103 et 1104 du code civil, 1182

être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, ne prévoyant qu'une simple faculté de