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24 125 résultats pour « article 1185 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372302cd580146774044dd

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle

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CC

civ1

61372302cd580146774044df

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372301cd58014677404411

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372301cd58014677404412

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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CC

civ1

6137220ecd580146773f9df6

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en déduisant

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CC

civ1

61372302cd580146774044d9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044da

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044de

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e0

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e1

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e2

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e3

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137230ecd58014677404d69

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e31

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e32

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137230fcd58014677404e33

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137230fcd58014677404e34

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e35

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137230fcd58014677404e36

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137230fcd58014677404e37

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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