12 de la convention collective du Bâtiment qui détermine les coefficients hiérarchiques des ouvriers et prend en compte les diplômes professionnels ; Article 12.3: Les coefficients hiérarchiques correspondent

12 de la convention collective du notariat ; - 1 233,05 € au titre de la reprise du paiement des salaires à l'issue du mois qui suit l'avis d'inaptitude, outre la somme de 123,30 € au titre des congés

12 de la convention collective, le paiement d'une prime d'un montant de 32,88 € bruts par mois; Que pour s'opposer à ce versement, l'employeur fait valoir que Madame [A] [C] a été engagée en qualité

du salarié dans l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 12 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des

13 de la convention collective, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ que M.

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement L'article 12 de la Convention Collective des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées ne prévoit que le versement d'un dixième de salaire

les salariés pour s'assurer de la conformité de leurs agissements. 2) Monsieur [B] soutient à juste titre que la caisse ne peut invoquer une faute grave quand le délai maximum de 21 jours prévu à l'article

PEUCHAUD à verser à madame Régine Y... les sommes suivantes : 21 104 euros à titre d'indemnité par application conjuguée de l'article L. 122-14-4 du code du travail et de l'article 12 de la convention

Cette convention ne pourra, en aucun cas, être l'occasion de restrictions aux avantages acquis à titre individuel ou collectif » ; que l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement

12-2 de la convention collective du notariat, de 35 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de 700 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

collective nationale des transports routiers par un avenant du 18 avril 2002, les accords d'entreprise ont été renégociés et celui de 1998 a été reconduit, avec certaines adaptations à la convention collective

Le lieu habituel de travail était fixé au domicile de l'employeur et les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur

figure aucune mention au titre des congés payés, que cette obligation n'est pas sérieusement contestable, le conseil fera droit à la demande dans son intégralité de la somme sollicitée conformément à l'article

L'article 12 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 dispose que dans le cas où un salarié assure, pendant une période continue d'un

chez Madame Y..., était fondé sur une cause réelle et sérieuse (jugement p. 5 § 9) ; qu'en n'allouant à la salariée aucune indemnité de licenciement et de préavis, le Conseil de prud'hommes a violé l'article

12 de la convention collective et ne s'avèrent pas moins favorables que ceux résultant de l'application de la loi en matière d'heures supplémentaires et de repos compensateur, - que si une contrepartie

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu les articles

ALORS QUE l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 fixe, à compter du 1er janvier 1983, à 195 heures pour le