En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

1219 du code civil.

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Au visa de l’article 1217 du code civil, elle demande la condamnation de la société HEXAGONE à lui verser des dommages et intérêts pour manquements dans l’exécution du protocole d’accord transactionnel

1] ; Il demande la résolution du contrat sur le fondement de l’article 1217 du code civil et L 217-3 et suivants du code de la consommation au motif que l’appareil ne correspond pas à ce qui était commandé

les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, * Juger que la SASU UBLU a commis une faute en procédant à une rupture prématurée et abusive du

1217 du Code civil. 1.

civile Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure Civile Vu l'article 383 du Code de procédure Civile Vu l'article 1101 du Code civil A titre liminaire RECEVOIR l'intervention volontaire de

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer, notamment, la résolution du contrat, sans préjudice

le prévoit la réglementation pour les volets de classe 5, - les désordres constatés doivent entraîner la résolution du contrat en application de l'article 1217 du code civil, et donc la restitution

Au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il affirme n’avoir pas eu la totalité des soins, suite au départ de son médecin de l’association.

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du même code dispose qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

En vertu de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.

aux entiers Par dernières conclusions, COFIDOC demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil sur les contrats légalement formés, Vu les articles 1217 et suivants du code civil sur l'inexécution

1184 et des articles 1217 et suivants du Code civil ; 2 ) que le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire au litige ; qu'à défaut,

Au titre de son acte introductif d'instance, et sur le fondement des articles 1217 et 1907 du code civil, la CAISSE D'ÉPARGNE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : – condamner la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS