L.1232-6, L.1235-1, et L.1331-1 du code du travail.

X..., a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du licenciement doivent apprécier la matérialité des faits articulés à l'appui de la lettre de licenciement

L 1333-1 du Code du travail.

a méconnu les dispositions inscrites à l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que la salariée a soutenu devant les juges du

L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ; qu'en retenant que

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, faute pour lui d'avoir recherché, comme il y était pourtant invité, la véritable cause du licenciement et a ainsi violé les articles L. 1235-1 du code du travail et

le retenait justement le conseil de prud'hommes ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail ; alors, en tout état de cause, que, conformément

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait été condamné pour

L. 1235-2 du code du travail" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la réparation intégrale du préjudice résultant de la nullité du licenciement, a violé l'article L. 1235-3-1

L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

X... n'était pas fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait

L. 122-14-3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée, d'une part, l'incident relatif

En application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ce doute doit bénéficier au salarié, de sorte que le licenciement prononcé à l'encontre de A...

qui lui était reproché dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-

X... n'avait pas causé de trouble objectif caractérisé pour la SCP Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du même code

L.1235-1 du code du travail ; 3.

L. 1235-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes compétent ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail