fortement inspiré du projet de la société Les Productions de la Baleine, la cour d'appel a, une nouvelle fois, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil 4°) ALORS, en

[T] indique avoir subi un préjudice moral justifiant une indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du code civil et sollicite un délai de paiement au regard de l’article 1345-5 du même code.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Mme [U] sollicite en outre des dommages-intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, aux motifs qu'elle s'est vue notifier un licenciement pour

1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.

1240 du code civil ; DEBOUTE Madame [G] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1240 du code civil pour préjudice moral ; 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

elle le devait pourtant, à l'évaluation de ce préjudice, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ Et

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Et en tout état de cause, vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, et les manquements à l'obligation de conseil des deux caisses de retraite : les condamner, au titre du manque à gagner

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 3.

1240 du code civil ; 5°) ALORS QU'en affirmant, par motifs adoptés, que M.

En droit, aux termes des dispositions de l’article 1240 du Code civil, “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

A..., le tribunal a privé sa décision de base au regard de l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si l'état de santé de Mme A..., qui était déjà prise en charge médicalement