AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251-3 du Code civil et L. 621-

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1251 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., tiré de l'extinction de la créance d'intérêts à échoir, la cour d'appel viole les articles 1251 et 1252 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement

du 3 novembre 1989, les époux sont solidairement tenus au paiement des loyers, que M. de Z... justifiant avoir payé un arriéré de loyers, Mme X... lui est redevable de la moitié en application de l'article

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 1251-3° du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt

A... et son assureur en remboursement des indemnités payées aux deux ayants droit d'Emile Z... devant le tribunal de grande instance en invoquant les articles 1251 et 1382 du code civil ; que la GMF est

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Brive faisait valoir

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Agen faisait valoir

1249 et suivants du Code civil. 2- ALORS, en outre, QUE la subrogation légale de l'article 1251 3° du Code civil suppose que le solvens ait été tenu au paiement de la dette et ait eu intérêt à l'acquitter

ET DE ROBERT X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONTRE LEUR TRANSPORTEUR ; QUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEBITEUR, TENU SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE EST BIEN FONDE

sans rechercher si le groupement d'intérêt économique, qui avait procédé aux réparations du réseau auxquelles il prétendait être tenu en vertu de ses statuts, n'était pas subrogé en application de l'article

conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique et identique des pourvois principal et provoqué, pris en sa seconde branche : Vu l'article

mise en oeuvre " du contrat d'assurance, lequel prévoyait que " les sommes assurées " seraient versées au Crédit lyonnais en cas de sinistre ; qu'en lui refusant ce bénéfice, la cour d'appel a violé l'article

CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN ENTIER, POSTULE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DE SES CODEBITEURS D'UNE ACTION PERMETTANT PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION PORTEE A L'ARTICLE

la GMF étaient subrogés, pouvant obtenir de l'assureur du conducteur impliqué dans l'accident l'indenmisation de leur préjudice, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles

ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement (...) " ; que l'article 1251 du même code dispose : " La subrogation a lieu de plein droit

En second lieu, il argue, s'agissant du recours subrogatoire, tel que reconnu par l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 mai 2009, que les conditions de l'article 1251 3° du code