455 du code de procédure civile ; 9°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité

, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement accueillant le recours

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

1134 du code civil.

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel se serait opéré le transfert, avec

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

X... ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article 1214 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur la convention définitive conclue à l'occasion du divorce, bien que cette convention n'ait comporté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A ACCORDE A ROBERT PEYREMORTE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Noël, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par refus d'application l'article 1147 du Code civil et par fausse application l'article 1244 du même

cession des parcelles cadastrées H n° 1265 (bouche à incendie), 1269 (belvédère à construire et rétrocéder à la commune), 1272, 1276 et 1266 (local à usage de toilettes publiques à construire et à rétrocéder

du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 2°/ qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le transfert d'un salarié d'un

-1 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

choisir leur mode d'hébergement aux motifs qu'elle n'était pas conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ;

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la réintégration suppose une dépossession par voie de fait grave; qu'en l'espèce, les juges ont fait droit à l'action en réintégration

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations