de travail était suspendu par la maladie ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, encore, que le médecin du Travail ne peut qu'apprécier

1315 et 1356 du Code civil, ensemble l'article L. 140-2 du Code du travail ; 3 / qu'un aveu judiciaire ressortait clairement des conclusions d'appel de l'employeur qui critiquait que l'intéressement

réception des convocations par leurs destinataires, intervertit la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 236-5, le jugement qui accueille, dans le cadre

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la société France

, la cour d'appel a violé les articles 1353, anciennement 1315, du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

X... n'a pas rapporté cette preuve ; qu'en effet, aucune pièce du dossier ne démontre l'existence d'un contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a raisonné par voie d'allégation, a violé l'article

1315 du Code civil, L. 351-17 et R. 351-28 du Code du travail ; 3 / que ne transfère pas la charge de la preuve la partie qui prétend prouver ce qu'elle allègue au moyen de pièces détenues par son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1315 du code civil

1315 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, les règles et principes qui gouvernent le droit à la preuve et l'exigence de procès équitable au sens de l'article 6 de

A... n'a pas accepté purement et simplement sa mutation, mais a émis des conditions financières préalables, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors

L. 4121-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel,

Le recours au travail à temps partagé selon l'article L. 1252-1 du code du travail « a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client

et l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

la violation par l'entreprise utilisatrice de la durée maximale du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en

8.21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes