la directive n° 77/187 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions de l'article

ce renouvellement excédant celui admis par l'article L 122-1-2 du code du travail, constitue aussi une cause de requalification ; Attendu que Jacqueline X... demande donc à bon droit une indemnité

455 du nouveau Code de procédure civile, L. 135-6 du Code du travail et 1382 du Code civil ; 2 / qu'il ressort du tableau établi par le Centre médical de l'Argentière pour l'année 1995 et remis à la

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

Serge AI..., 132 / de Mme Cécile AJ..., 133 / de Mme Irène AJ..., 134 / de Mme Odette AK..., 135 / de Mme Marie-Noëlle AL..., 136 / de Mme Josiane Sales, 137 / de Mme Brigitte AM...,

article L.122-45, alinéa 1 et L.1134-1 ancien article L.122-45, alinéa 4 du Code du travail.

Les parties demandent chacune l'application à leur profit de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 140-2, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages

L. 140-2, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages

L. 140-2, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages

1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été

L. 140-2, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages

L. 140-2, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages

a violé les articles L. 1235-3-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1353, alinéa 2, du code civil ».

13 juin 1997, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail (anciennement article L. 135-2 du code du travail), le titre III chapitre II et chapitre III de la Convention collective d'entreprise Delta

en délivrance d'un certificat de travail formée contre son employeur, la société Chessa frères, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 9, 15, 16, 132, 938, 939 et 940 du nouveau Code

L. 140-2, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages