1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X...

A titre subsidiaire, il recherche sa garantie toujours comme vendeur, au visa de l'article 1645 du code civil, et à titre infiniment subsidiaire, comme fournisseur, en application de l'article 1386-7 du

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE : « - Sur l'exonération de responsabilité : L'article 1386-11 du code civil (devenu l'article 1245-10) dispose que le producteur est responsable de

Sur le fond, les intimées invoquent de l' article 1386-1 du Code civil en rappelant que cette dernière disposition est applicable aux chantiers de construction navale et qu'il s'agit d'une responsabilité

1245 (1386-4 ancien)du code civil pour tout utilisateur moyen.

Selon l'article 1386-1 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

chef de famille" les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils pouvaient encourir en qualité de chef de famille en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil

accidents ; qu'aux termes de l'article 2, premier alinéa, de ces conditions générales, l'assuré était garanti des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile encourue en vertu des articles 1382

1386-1 du code civil n'étaient pas applicables et que la responsabilité du sinistre incombait exclusivement à M.

X... contre les risques de brûlure auxquels l'exposait l'utilisation de la chaux hydraulique naturelle comme badigeon, a énoncé que l'obligation de délivrance prévue par l'article 1615 du code civil ne

1386-4 et 1386-9, devenus 1245-3 et 1245-8 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1386-4 et 1386-9 du code civil ; 3° / que dans l'appréciation du caractère défectueux d'un produit, il doit être tenu compte " de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit

1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 1386-12 du code civil, reprises à l'identique à l'article 1245-11 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-

FONDATION DES BATIMENTS, LA SOCIETE DISTRICT PARISIEN S'ETAIT DECHARGEE SUR LES DEFENDEURS AU POURVOI DE TOUTE RESPONSABILITE TECHNIQUE ET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT COMME

CABROL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON DOMMAGE, CALAS ET LAHERA, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE

X... avait poursuivi ses travaux préjudiciables à la stabilité de l'immeuble et aggravé la menace pour la sécurité publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement