du 2° de l’article 1449 du code général des impôts.

elle l'a fait, motifs pris "qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 1464 du code de procédure civile, les parties sont tenues de satisfaire au principe de célérité et de loyauté dans la conduite

de l'article 1444 du Code de procédure civile ; qu'or aux termes de l'article 1457 du même Code, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président statue par une ordonnance non-susceptible

1382 du code général des impôts, ne pouvant être pris en compte pour le calcul de la cotisation en vertu de l’article 1467 du même code.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas selon que l'acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ; que les frais d'enregistrement

les jugements, qui avaient déclaré prescrite l'action des exposants et les avaient déboutés de leurs demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code

1468 et suivants du code civil dépendent de la date de production des effets du divorce entre les époux.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.

* * * SUR LA RÉCOMPENSE DUE PAR L'APPELANT A LA COMMUNAUTÉ L'article 1467 du code civil dispose que 'la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés

4 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que la communauté devait à M.

En effet, au regard des dispositions des articles 1468 et 1469 du code civil, du caractère impératif du mode de calcul des récompenses, les appelantes ne peuvent valablement se prévaloir du rapport d'expertise

Il résulte de la combinaison de articles R.1461-1 du code du travail, 668 et 670 alinéa 1er du code de procédure civile que l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes

de l'article 1469 du code général des impôts, relatif à la taxe professionnelle, alors en vigueur : "La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° quater Le prix de revient d'un bien cédé

cours du mariage, il convient de faire application des dispositions de l'article 1469 du Code civil et de calculer la récompense due par Monsieur Jean Michel X... en fonction du profit subsistant ; que

MOTIFS ET DECISION Attendu qu'en application de l'article 552 du Code Civil, l'immeuble bâti par les époux Y...

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

professionnelle (...) ; que le 3° de l'article 1469 du même code, applicable aux équipements et biens mobiliers, dispose : (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque

X... devait récompense à la communauté et ordonné une expertise pour déterminer son montant au regard des dispositions de l'article 1469 du Code civil ; Attendu que M.