455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

1728 du code général des impôts.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES MUTATIONS D'IMMEUBLES FAITES A TITRE ONEREUX, LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS CEDES EST, EN VERTU DU 2 DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, SUBSTITUEE AU PRIX DE CESSION, CETTE

1728 du Code général des impôts, une majoration de 40 %, soit 271 392 francs, a été mise en recouvrement en sus des droits d'enregistrement, au motif que M.

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () " Aux termes de l'article L. 80 D du code général des impôts : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont

1728 du code général des impôts et de celle prévue par l'article 1758 A du même code en ce qui concerne l'année 2016 ; - l'administration n'était pas fondée à faire application des majorations.

X... avait choisi d'évaluer la valeur des produits en stock conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, c'est-à-dire en appliquant au cours du

sur les sociétés ayant pour assiette cette quote-part ; que les droits rappelés ont été majorés des intérêts de retard et de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts ;

En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 10.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

Cette clause est parfaitement valable car les dispositions de l'article 1720 du code civil ne sont pas d'ordre public.

impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été les impositions dont le paiement lui est réclamé, donne lieu à l'application d'intérêts moratoires

A cette somme se sont ajoutés 334 396 FRF, correspondant à la majoration de 50% pour mauvaise foi prévue par l’ancien article 1729 du code général des impôts, appliquée aux seuls redressements consécutifs

MAJORATION DE 100 % DONT LES DROITS EN PRINCIPAL ONT ETE ASSORTIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

A demande la décharge de ces impositions, ainsi que des majorations dont ces impositions supplémentaires ont été assorties. 2. Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des

1729 du Code général des impôts, ensemble l'article 1150 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

L'article 1729 du code général des impôts édicte que : 'Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la