1147 et 1792 du code civil ; 2.

N... fonde son action sur l'article 1792 du code civil, en soulignant les malfaçons affectant le carrelage, et à ce titre, en développant une argumentation portant sur le défaut de calepinage, le désaffleurement

1792 du code civil, de la condamner à payer à M.

1792 et 1792-4 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société ABK France, dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, responsable des désordres

Subsidiairement et si par impossible le tribunal relevait que la garantie décennale des constructeurs de l'article 1792 du Code civil n'est pas mobilisable Juger que les désordres sont la conséquence de

du Code civil ; - juger à titre subsidiaire que Monsieur [S] [L] est responsable sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil ; - condamner Monsieur [S] [L] à payer à Madame [M] [H] des dommages

1792 et suivants du code civil », et que, dans une partie discussion, ils invoquaient expressément les termes de l'article 1792 du code civil en soutenant que, contrairement à ce qu'avaient retenu les

Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.

le soutiennent les défenderesses, le dommage relève du régime de l'article 1792-3 du Code civil ; la réception ayant été prononcée le 13/01/1997, le délai de prescription prévu à cet article expirait

demande tendant à ce que soit prononcée la réception judiciaire des travaux tend aux mêmes fins que la demande de condamnation au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1792 du code civil

[Z] demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions de l’article 1792 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner la société RHONE SAONE ENERGIES à payer à Madame [H] [D] et

1792 du code civil dès lors que la réalisation de travaux confortatifs constituait la réalisation d'ouvrages au sens de cet article et que la cause du dommage est indifférente ; D'où il suit que le

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Or, il est acquis que l'adjonction sur une installation de chauffage existante d'un élément dissociable, tel une pompe à chaleur, ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil qui

RDM pour sa garantie décennale, de caractériser les conditions d'application de l'article 1792 du Code Civil et donc d'établir que la solidité ou la destination de l'ouvrage est compromise.

1792 du code civil.

1792 du code civil et l'article 1144 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 3.

1792 du Code civil par fausse application et l'article 1792-3 du Code civil par refus d'application ; 2 / que le tribunal, qui retient que le vice affectant les joints de certaines fenêtres rendent