L. 811-1, R. 814-83 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence

X..., la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1872-1, alinéa 3, et 1873 du Code civil ; 2 / que de toute dette contractée dans l'intérêt d'une société créée de fait doit entrer dans

et 1843 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que les statuts de la société EURL [...] sont "datés et signés du 10 juin 2015", cependant que

une délibération collective adoptée à l'unanimité comme le prévoit l'article 1836 du code civil puisque Mme [F] n'est signataire d'aucun de ces documents ; que sa signature manque

Jean, Claude, Michel et Patrick Z... étaient constitutifs des faits prévus par l'article 182, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 du Code civil, 182 et 188 de

1843-4 du code civil ; Que, force est d'ailleurs de considérer que monsieur X...

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

706 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; que, selon l'article 2251 du Code civil, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1843-4 du code civil, comme elle le faisait d'ailleurs au cas présent en faisant obstacle à l'évaluation des actions par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce de Marseille ; qu'en

Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, II, du code civil : 11.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1273 du Code civil ; 3° / qu' il résulte des articles 1832, 1843-2 et 1843-3 du code civil que la contrepartie de l' apport réside, pour l' apporteur, dans l' attribution de droits sociaux qui lui confèrent

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [B] et M.

1843-5, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel, en retenant que la validité de l'action en saisie immobilière et celle du prêt lui même étaient discutées devant les diverses

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 20.

et si cette inexécution est suffisamment grave » Sur la demande Principale de Mme [D] de dissolution de la SAS ZURIA L'article 1844-7, 5° du Code civil dispose : « La société prend fin : par la dissolution

1832 du Code civil lorsqu'elle décide que l'association projetée n'ayant pas été réalisée, la preuve n'était pas rapportée, que l'exercice antérieur de l'activité professionnelle en commun caractérisait