, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

alinéa de l'article 1844-5.

à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 24, une partie de ses parts sociales à un tiers.

1844-5 du code civil, qu'ainsi sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 du code civile et L. 237-2 du code de commerce, -

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1844-7 du code civil ; Attendu que pour dire que Mme X... et M.

[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile

R. 123-75, alinéa 4 ajoute qu'en cas d'application des dispositions de l'article 1844-5, troisième alinéa du Code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

Ingo Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assemblée du 27 septembre 1985, alors, selon le moyen, "1 ) que lorsqu'une part est grevée d'un usufruit, l'article 1844 du Code civil

[U] [C] et Mme [H] [N] épouse [C], ainsi que la SCI du [Adresse 3], devant le tribunal de grande instance d'Angers, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1843-4 et 1844-7 5° du code civil :

1844-7, 5° du code civil et L. 323-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir - que l'action visant à voir ordonner une expertise en vérification d'écriture est prescrite en application de l'article 1844-14 du code civil, les actions

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ;

1844 du code civil ; qu'à supposer même que M.

Après avoir indiqué initialement que sa requête n'était pas fondée sur l'application de l'article 1844-8 alinéa 4 du code civil qui est le seul alinéa de cet article à prévoir la compétence du tribunal

C... du Limousin, exercé conformément aux dispositions de l'article 1851 alinéa 3 du code civil, sera donc autorisé et le jugement déféré infirmé en toutes ses dispositions » (arrêt attaqué, p. 5, dernier