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98 282 résultats pour « article 2 du Chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00048

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

complète, ne peuvent s'appliquer à Monsieur X... qui ne relève pas des catégories professionnelles auxquelles ces modalités s'appliquent ; que seules peuvent s'appliquer à lui les "modalités standard" de l'article

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

680b1bfbc0f38137e6792ac6

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'article 2 du chapitre premier dispose que le système d'aération doit comporter des entrées d'air dans toutes les pièces principales, réalisées par des orifices en façade, des conduits à fonctionnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60335819affcf009459f558c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Sur la demande de rappel de salaires L'article L.6526-2 du code des transports (ancien article L. 424-2 du code de l'aviation civile) dispose qu''en cas d'incapacité résultant d'un accident du travail

Source officielle
CA

9e Chambre C

60349dd05965168a420b7f85

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

2 du chapitre 9 du Statut RH 0001, sans obstacle toutefois d'un éventuelle application du 4 de cet article.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210522

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

seul patient"; qu'aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre XIV de la NGAP : "les traitements de groupe ne peuvent s‘appliquer qu‘aux rééducations figurant dans les articles 1er, 2, 3 et 4 du

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKW5 S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVILc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e8d

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En outre, conformément à l'article 2 du chapitre 1 du bon de commande cadre, l'acceptation de la commande n'est réputée acquise qu'à la survenance de l'un des événements suivants imputables à l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00845

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre V de l'accord d'entreprise relatif à la NAO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87760

Appel

26 septembre 2005

26 septembre 2005

WIN DIFFUSION, - constater qu'en application des dispositions de l'article 2-13 des dispositions générales du contrat, puisque, non seulement générateurs de perturbations importantes dans le suivi administratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300478

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

2.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d20

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

L'appelant sollicite en outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la saisine du bureau de conciliation et d'orientation et une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3b5c2a5bdff9702ff3a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le montant de la prime d'ancienneté, calculé sur la base des dispositions de l'article 2 du chapitre XIII de la convention collective, n'étant pas contesté ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, il convient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10486

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

2 du chapitre 9 du Statut RH 0001, sans obstacle toutefois d'une éventuelle application du 4 de cet article.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1009JUD003244896

Admin. suprême

9 octobre 1998

9 octobre 1998

2 du chapitre 3 de la loi sur les étrangers (1989:529).

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301692_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En quatrième lieu, l'article 2 du chapitre II de l'accord, après avoir rappelé que les salariés victimes de situation de harcèlement ou de violence au travail bénéficient de mesures légales de protection

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300566_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En quatrième lieu, l'article 2 du chapitre II de l'accord, après avoir rappelé que les salariés victimes de situation de harcèlement ou de violence au travail bénéficient de mesures légales de protection

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206803_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4993ef93c421386a0b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 5 prévoit que la radiation des cadres est prononcée dans les conditions indiquées au chapitre 9 du statut. La chapitre 9 est intitulé 'Garanties disciplinaires et sanctions'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9efdf91f38830634ea625

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

[Localité 2] Représentée par Me Sabrina ADJAM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1540 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre

616243bd1217cad6c0164904

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

fait dans les locaux qui puisse nuire à la tranquillité ou à la bonne tenue de la maison, ni gêner les propriétaires, occupants ou voisins par le bruit, les odeurs ou de toute autre manière ; par l'article

Source officielle