AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00048
20 janvier 2015
20 janvier 2015
complète, ne peuvent s'appliquer à Monsieur X... qui ne relève pas des catégories professionnelles auxquelles ces modalités s'appliquent ; que seules peuvent s'appliquer à lui les "modalités standard" de l'article
Source officiellePage 12 sur 4915
Chambre 3 A
680b1bfbc0f38137e6792ac6
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 2 du chapitre premier dispose que le système d'aération doit comporter des entrées d'air dans toutes les pièces principales, réalisées par des orifices en façade, des conduits à fonctionnement
Source officielle